Soumettre une plainte

La discrimination et le harcèlement sont interdits par la loi, au Canada. La première étape du processus de plainte pour discrimination est de nous dire ce qui s’est passé, pourquoi c’est survenu, où vous étiez quand l’incident s’est produit.

Les questions suivantes nous permettront de déterminer comment vous aider.

1 Actuel Étape 1
2 Étape 2
3 Étape 2,5
4 Étape 3
5 Étape 4
6 Étape 5

Contexte

À qui est-ce arrivé ?

Moi

Quelqu’un d’autre

Cette personne est-elle décédée?

Oui

Non

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que le plaignant est décédé. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Je suis

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que vous n’êtes pas légalement présent(e) au Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Où est-ce arrivé ?

Au Canada

À l’extérieur du Canada

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que l’incident s’est produit à l’extérieur du Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Ville

Province / Territoire

Est-ce que cela s’est passé dans une réserve?

Oui

Non

Avec qui faisiez-vous affaire ?

Remarquer :En fonction de vos réponses, il semble que vous deviez soumettre votre plainte à votre agence provinciale ou territoriale d’agence des droits de la personne.

Nom de l’entreprise, association ou organisation

Nom de l’entreprise, association ou organisation
Nom de l’entreprise, association ou organisation

La situation est-elle toujours en cours ?

Oui

Non

Quand la situation a-t-elle commencé?

Quelle est la date du dernier incident?

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que ce geste discriminatoire s’est produit il y a plus de 12 mois. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.