Soumettre une plainte | Formulaire de plainte en ligne

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Contexte

À qui est-ce arrivé ?? *

Moi

Quelqu’un d’autre

Cette personne est-elle décédée??

Oui

Non

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que le plaignant est décédé. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Je suis? *

Citoyen(ne) canadien(ne)

Résident(e) permanent(e)

au Canada sur un visa à titre de visiteur, étudiant ou travailleur étranger temporaire

Autre

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que vous n’êtes pas légalement présent(e) au Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Où est-ce arrivé ?? *

Au Canada

À l’extérieur du Canada

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que l’incident s’est produit à l’extérieur du Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Ville *

Province/Territoire *

Est-ce que ceci est survenu sur une réserve?

Avec qui faisiez-vous affaire ? *

Remarquer :En fonction de vos réponses, il semble que vous deviez soumettre votre plainte à votre agence provinciale ou territoriale d’agence des droits de la personne.

Sortie

Nom de l’entreprise, association ou organisation? *


	Nom de l’entreprise, association ou organisation?	Item weight
	Nom de l’entreprise, association ou organisation?	Item weight
	Nom de l’entreprise, association ou organisation?	Item weight

La situation est-elle toujours en cours ? *

Oui

Non

Quand la situation a-t-elle commencé?? *

Quelle est la date du dernier incident??

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que ce geste discriminatoire s’est produit il y a plus de 12 mois. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie