Soumettre une plainte

Discrimination and harassment are against the law in Canada. The first step in filing a human rights complaint is telling us what happened, why it happened, and where you were when it happened.

The following questions will help us determine how the Canadian Human Rights Commission can help you.

1 Actuel Étape 1
2 Étape 2
3 Step 2.5
4 Étape 3
5 Étape 4
6 Étape 5

Contexte

À qui est-ce arrivé ?

Moi

Quelqu’un d’autre

Cette personne est-elle décédée?

Oui

Non

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que le plaignant est décédé. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Je suis

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que vous n’êtes pas légalement présent(e) au Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Où est-ce arrivé ?

Au Canada

À l’extérieur du Canada

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que l’incident s’est produit à l’extérieur du Canada. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie

Ville

Province/Territoire

Did this happen on Reserve?

Oui

Non

Avec qui faisiez-vous affaire ?

Remarquer :En fonction de vos réponses, il semble que vous deviez soumettre votre plainte à votre agence provinciale ou territoriale d’agence des droits de la personne.

Sortie

Nom de l’entreprise, association ou organisation

Nom de l’entreprise, association ou organisation
Nom de l’entreprise, association ou organisation

La situation est-elle toujours en cours ?

Oui

Non

Quand la situation a-t-elle commencé?

Quelle est la date du dernier incident?

Remarquer : En fonction de vos réponses, il semble que ce geste discriminatoire s’est produit il y a plus de 12 mois. Cela signifie que la Commission pourrait ne pas être en mesure d’accepter votre plainte.

Sortie